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Conditions d’utilisation de l’outil « signalements accès aux droits de l’Assurance Retraite »

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Version 1 du 1er juillet 2024

En rejoignant l’espace de « signalements accès aux droits de l’Assurance Retraite »., vous acceptez le respect des règles décrites ci-dessous, afin de garantir la confidentialité et la déontologie incombant à nos missions de service public.

Les informations traitées sont couvertes par le secret professionnel, la propriété intellectuelle et le
droit à la protection des données.

En cas de non-respect de ses règles, la CARSAT Sud-Est se réserve le droit unilatéral de révoquer votre accès à son environnement dans le cadre de la rupture de la collaboration. Votre responsabilité professionnelle et pénale, selon la gravité, pourra être engagée.

A cet effet, la CARSAT Sud-Est met en place des solutions de supervision et d’audit de son environnement.

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Ne partagez aucun identifiant, mot de passe et/ou autre autorisation qui vous sont attribués. Leur usage n’est pas transférable et est lié à votre structure (responsabilité).
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Ne pas collecter, partager ou rediffuser des documents, informations ou données accessibles depuis l’outil sans l’accord préalable de leur propriétaire.
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Demander l’accord préalable des personnes avant saisie des données à caractère personnel dans l’outil. Informer préalablement les personnes par une mention d’information sur l’objet du traitement et sur leurs droits.
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Mesurer vos commentaires dans les zones libres prévues à cet effet. Restez objectif, neutre, jamais excessif ou insultant. Les zones de commentaires libres ne doivent contenir que les informations strictement nécessaires au signalement. Elles ne doivent contenir aucune donnée sensible.
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Signaler à la CARSAT Sud-Est tout incident ou problème sur le site que vous en soyez auteur, informé ou témoin pour limiter rapidement ses impacts potentiels.
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Informer la CARSAT Sud-Est de vos changements de fonction ou de départ pour la modification voire la suppression de vos accès aux espaces.